Réforme de l’expropriation : ce que vous devez savoir de ce nouveau cadre légal

Réforme de l’expropriation : ce que vous devez savoir de ce nouveau cadre légal
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Durée 1 h 30 
À partir de 30 $
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Public cible

Cette activité s'adresse aux :

Membres du conseil municipal
Directrice générale et directeur général
Directrices et directeurs des affaires juridiques, greffières et greffiers
Urbanistes municipaux
Évaluatrices et évaluateurs municipaux
Employées et employés municipaux responsables des transactions immobilières

Résumé

Enregistrement du webinaire du 1er février 2024

Cette formation vise à présenter le nouveau cadre légal du projet de loi 22, Loi concernant l’expropriation, sanctionnée le 29 novembre 2023. Il s’agit d’une réforme majeure en matière d’expropriation, abrogeant l’actuelle Loi sur l’expropriation de 1973. Essentiellement, ce projet de loi propose un nouveau cadre légal entré en vigueur le 29 décembre 2023 répondant en partie aux demandes des municipalités quant à l'assouplissement de la procédure, la réduction des délais et la prévisibilité des indemnités. Le présent webinaire propose une analyse sous l’angle juridique des effets de cette réforme pour les municipalités. Pour ce faire, des exemples pratiques (régime actuel – nouveau régime) seront mis de l’avant et permettront de mieux comprendre ce nouveau cadre juridique.

Tarifs
Membre UMQ - 30 $
Non-membre UMQ - 40 $

-  Détailler les principales modifications au PL22 pour l’exercice du droit d’expropriation
-  Identifier la procédure d’expropriation et les délais
-  Distinguer les différentes indemnités principales et accessoires
-  Identifier les enjeux des municipalités
      Attestation
      Prenez note que l’UMQ n’émet pas d’attestation à la suite du visionnement en différé d’un enregistrement de webinaire et/ou à une séance d'information.

      Loi sur les compétences
      Les activités de formation offertes par l’UMQ sont admissibles en vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (règle du 1 %). Aucun numéro d’accréditation requis.
      Présentation en ligne en rediffusion, puisqu’il s’agit d’un enregistrement, vous pouvez y accéder d’où vous voulez, quand vous voulez, à votre rythme. Pour les inscriptions sur approbation, prévoir un délai de 5 jours ouvrables avant d'accéder à l'enregistrement suite à votre inscription pour débuter le visionnement.

      Quant au matériel pédagogique, s’il y a lieu, celui-ci sera disponible dans votre compte utilisateur.

      Tarifs

      Pour connaître le tarif d'une activité applicable selon votre profil, vous devez vous connecter à votre profil utilisateur. Si vous n'en avez pas, suivez ce lien pour en créer un.

      Les formations de l'UMQ s'adressent essentiellement aux personnes élues du domaine municipal et à celles employées des municipalités, des arrondissements, des MRC ainsi que des organismes municipaux. 

      Si vous ne faites pas partie de ce public cible, vous ne pourrez pas compléter votre inscription. Nous vous invitons à nous écrire à l'adresse formation@umq.qc.ca, et nous faire part de votre intérêt. Nous pourrons vous confirmer s'il est possible de vous inscrire ainsi que les frais d'inscription applicables. 

      Inscrivez-vous à une session