Le projet de loi 22 propose une réforme complète du régime d’expropriation québécois. Demande de longue date du monde municipal, cette réforme répond à différentes revendications politiques dont l’utilisation de la valeur marchande comme base de l’indemnité en cas d’expropriation. Sans entrer dans la mécanique juridique, ce webinaire propose un survol de la réponse concrète qu'offre le projet de loi à ces demandes.
Le webinaire abordera également l’enjeu de l’expropriation déguisée, notamment en présentant les impacts potentiels du projet de loi 22 sur les actions judiciaires pour expropriation déguisée. Il sera également question des enjeux qui subsistent à la suite de cette réforme et des solutions qui peuvent être apportées.
Une large portion de ce webinaire sera consacrée à répondre aux interrogations des personnes participantes au sujet de cette réforme.
Session
13 décembre 2023, 10 h à 11 h 30
Tarifs
Membre UMQ - gratuit
Non-membre UMQ - 115 $
Rappel : cette activité est un webinaire en direct : pour obtenir une attestation de participation, chaque personne doit être inscrite, présente et connectée pour un minimum de 80 % de la durée de l’activité.
Tarifs
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Les formations de l'UMQ s'adressent essentiellement aux personnes élues du domaine municipal et à celles employées des municipalités, des arrondissements, des MRC ainsi que des organismes municipaux.
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